Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par Made To Scale SAS (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

2. Services proposés

Made To Scale SAS propose les services suivants, destinés aux TPE et PME :

• Conception d'agents IA sur mesure : développement d'agents intelligents adaptés aux processus métier du Client.
• Automatisation des processus : mise en place de solutions d'automatisation intégrant l'intelligence artificielle.
• Conseil et accompagnement : audit, stratégie et formation pour l'intégration de l'IA dans l'entreprise.
• Maintenance et support : suivi technique, mises à jour et assistance continue.

Les caractéristiques détaillées des services sont décrites dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client.

3. Tarification

Les prix des services sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation. Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la commande et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment par le Prestataire.

Les services récurrents (abonnements) sont facturés selon la périodicité convenue dans le devis (mensuelle ou annuelle). Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement, avec un préavis de 30 jours avant la date de renouvellement.

Les prestations sur mesure font l'objet d'un devis spécifique validé par les deux parties avant le début de la mission.

4. Conditions de paiement

Sauf mention contraire dans le devis, les conditions de paiement sont les suivantes :

• Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la signature du devis.
• Le solde est payable à 30 jours à compter de la date de facturation.
• Les paiements sont effectués par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par le Prestataire.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de Commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due de plein droit.

5. Durée et résiliation

Les contrats de prestation sont conclus pour la durée indiquée dans le devis. Les abonnements sont reconduits tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de 30 jours avant la date de renouvellement.

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

6. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée aux dommages directs et prévisibles.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné au cours des douze (12) derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que la perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de données ou de clientèle.

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des agents IA et des résultats produits par ceux-ci. Il lui appartient de vérifier l'adéquation des solutions à ses besoins et de mettre en place les contrôles nécessaires.

7. Propriété intellectuelle

Les développements réalisés spécifiquement pour le Client dans le cadre de la prestation lui sont cédés en pleine propriété, sous réserve du paiement intégral du prix convenu. Les outils, méthodologies, frameworks et composants génériques utilisés ou développés par le Prestataire restent sa propriété exclusive.

8. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à considérer comme confidentielles l'ensemble des informations et documents de toute nature, techniques ou commerciaux, auxquels elle aurait pu avoir accès au cours de l'exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité survivra à la cessation du contrat pour une durée de deux (2) ans.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.